AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2008 - n° 10Application à l'ensemble des successibles de la qualité de partie à l'acte tenue de déclarer les donations antérieures

Application à l'ensemble des successibles de la qualité de partie à l'acte tenue de déclarer les donations antérieures

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Jean-Pierre MAUBLANC professeur à l'université Montesquieu-Bordeaux IV

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 784 du Code général des impôts que les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations. Une personne qui a bénéficié d'un legs particulier aux termes d'une déclaration de succession (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 1er juill. 2008, n° 07-14.332, F-P+B, Bléas-Bertrand : JurisData n° 2008-044665 ; Dr. fisc. 2008, n° 38, comm. 496

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2008-10-01


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