AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2009 - n° 10Succession vacante. Vente des meubles. Adjudication par notaire

Succession vacante. Vente des meubles. Adjudication par notaire

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2009 - n° 10

Formule par Jean-François PILLEBOUT docteur en droit, notaire honoraire

EXTRAIT *

L'an deux mil Le À heures, À Me , notaire audit lieu, soussigné, a dressé en la forme authentique le présent acte, à la requête de : M. (ou : Mme) , directeur des services fiscaux (ou : directeur régional des impôts), demeurant à Agissant au nom du service des domaines, en sa qualité de curateur de la succession déclarée vacante par jugement du tribunal de grande instance de , en date du , de M. (prénoms, nom), en son vivant (profession), demeurant à , décédé audit lieu, le , célibataire majeur ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2009-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement