AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2009 - n° 10Amélioration du régime des holdings de transmission à titre gratuit des sociétés familiales et obstacles restant à surmonter

Amélioration du régime des holdings de transmission à titre gratuit des sociétés familiales et obstacles restant à surmonter

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2009 - n° 10

Focus par Gérard BAFFOY docteur en droit, membre de l'INES

EXTRAIT *

Dans la fiche pratique parue dans La revue fiscale notariale du mois de mars 2009 (V. G. Baffoy, Vers un renouveau des holdings de transmission à titre gratuit des sociétés familiales : RFN 2009, prat. 2), nous avions rappelé que la loi de finances pour 2009 avait complété l'article 787 B du Code général des impôts dans son paragraphe f, en disposant que l'abattement de 75 % sur la valeur de la société transmise à titre gratuit s'appliquerait dans l'éventualité d'un apport rémunéré par la prise en (...)

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La Revue Fiscale Notariale

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2009-10-01


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