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Délai de mise en vente de la résidence principale

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2009 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. n° 42316 à Christophe Priou : JOAN Q, 8 sept. 2009, p. 8540 La réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers, issue de l'article 10 de la loi de finances pour 2004 et applicable depuis le 1er janvier 2004, a notamment eu pour effet d'étendre l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant. Ainsi, afin de ne pas freiner la mobilité professionnelle des contribuables propriétaires-occupants, la condition d'occupation (...)

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N°10 . 2009-10-01


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