AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2009 - n° 10Imputation sur le revenu global des déficits BNC provenant d'une activité professionnelle de sous-location d'immeubles nus (non)

Imputation sur le revenu global des déficits BNC provenant d'une activité professionnelle de sous-location d'immeubles nus (non)

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2009 - n° 10

EXTRAIT *

1. L'activité professionnelle est caractérisée par son exercice habituel et par la recherche du profit. Une activité de sous-location de cent treize appartements exercée à titre habituel ne peut pas être considérée comme dépourvue de but lucratif aux seuls motifs que ses résultats déficitaires sont imputables à l'augmentation, acceptée par le contribuable, du montant des loyers versés au bailleur et que les deux intéressés ont des liens de parenté, alors que la sous-locataire avait effectué des diligences (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 8 juill. 2009, n° 304815, Cazenave : JurisData n° 2009-081509 ; Dr. fisc. 2009, n° 38, comm. 469

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2009-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement