AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2009 - n° 10Option pour le régime des SARL de famille prévue en faveur des sociétés nouvelles

Option pour le régime des SARL de famille prévue en faveur des sociétés nouvelles

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2009 - n° 10

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 46 terdecies B de l'annexe III au Code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 24 mars 1993, n'ont ni pour objet ni pour effet d'étendre l'effet immédiat de l'option prévue pour les sociétés nouvelles aux sociétés déjà soumises au régime fiscal des sociétés de personnes qui se transforment, sans création d'une personne morale nouvelle, en SARL de famille ainsi qu'aux SARL dont l'associé unique cède des parts à un ou plusieurs (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 18 mai 2009, n° 310854, Lejeune, concl. L. Olléon : JurisData n° 2009-081484 ; Dr. fisc. 2009, n° 37, comm. 458

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2009-10-01


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