AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2009 - n° 10Exonération facultative des immeubles professionnels utilisant de l’énergie de récupération

Exonération facultative des immeubles professionnels utilisant de l’énergie de récupération

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2009 - n° 10

EXTRAIT *

Les communes et EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent, sur délibération, exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les immeubles : affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la taxe professionnelle ; qui se raccordent à une unité de traitement des déchets pour couvrir tout ou partie de leurs besoins en énergie thermique. La durée de cinq ans d’exonération court à partir de la date de première fourniture d’énergie (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2009-10-01


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