AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2009 - n° 10Régime de TVA des pièces détachées fournies lors d'une réparation de véhicules étrangers communautaires tombés en panne en France

Régime de TVA des pièces détachées fournies lors d'une réparation de véhicules étrangers communautaires tombés en panne en France

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2009 - n° 10

EXTRAIT *

RES n° 2009/49 (TCA), 15 sept. 2009 Taxe sur la valeur ajoutée. - Territorialité. - Pièces détachées fournies lors d'une réparation de véhicules étrangers communautaires tombés en panne en France

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N°10 . 2009-10-01


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