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Transfert du droit à déduction de la TVA par une collectivité au profit de son fermier en présence d'un contrat de partenariat public-privé

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2009 - n° 10

EXTRAIT *

RES n° 2009/46 (TCA), 15 sept. 2009 Taxe sur la valeur ajoutée. - Déductions. - Transfert du droit à déduction de la TVA par une collectivité au profit de son fermier. - Partenariat public-privé

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N°10 . 2009-10-01


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