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Déduction de la TVA : précisions sur la condition de temps

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2009 - n° 10

EXTRAIT *

RES n° 2009/50 (TCA), 15 sept. 2009 Taxe sur la valeur ajoutée. - Déductions. - Condition de temps. - Possession de la facture postérieurement à l'issue de la période d'imposition

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N°10 . 2009-10-01


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