AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2009 - n° 10Modalités de reversement de la TVA en l'absence de vente d'un immeuble cinq ans après son achèvement

Modalités de reversement de la TVA en l'absence de vente d'un immeuble cinq ans après son achèvement

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par William STEMMER avocat, Taj, membre de Deloitte Touche Tohmatsu

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise la forme, le fait générateur et le montant du reversement de TVA auquel doit procéder le promoteur d'un immeuble destiné à la vente, en cas de détention cinq ans après son achèvement et alors que la vente est finalement soumise aux droits d'enregistrement. 1. L'arrêt SCI Murano envisage la délicate question de la détention par un promoteur d'un immeuble destiné à la vente, cinq ans après son achèvement. À l'expiration de ce délai, la vente de l'immeuble ne devrait plus être (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 19 mars 2009, n° 300352, Min. c/ SCI Murano : JurisData n° 2009-081462 ; Dr. fisc. 2009, n° 37, comm. 461

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2009-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement