AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2009 - n° 10Modification des obligations déclaratives prévues pour les transmissions d’entreprises bénéficiant de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit

Modification des obligations déclaratives prévues pour les transmissions d’entreprises bénéficiant de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2009 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2009-1092, 3 sept. 2009 : Journal Officiel 5 Septembre 2009 L’article 15 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a assoupli les modalités des engagements de conservation de parts d’entreprise, ouvrant droit à un abattement de 75 % au titre de l’ISF ou des droits de mutation à titre gratuit, afin notamment de permettre aux associés d’apporter certaines modifications à leurs engagements, en particulier s’agissant des restructurations de capital au sein du pacte d’actionnaires. (...)

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N°10 . 2009-10-01


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