AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2009 - n° 10Aménagement des conditions de présentation et d’acceptation des garanties en cas de sursis de paiement

Aménagement des conditions de présentation et d’acceptation des garanties en cas de sursis de paiement

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2009 - n° 10

EXTRAIT *

Deux décrets adaptent les dispositions réglementaires régissant le sursis de paiement afin de compléter les aménagements législatifs apportés par la loi de finances rectificative pour 2008. Les nouvelles dispositions, qui s’appliquent à compter du 23 août 2009, ne modifient pas fondamentalement le dispositif existant mais y apportent cependant quelques aménagements : le contribuable a désormais la faculté de présenter spontanément des garanties ; le comptable public doit se prononcer sur les garanties (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2009-10-01


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