Divorce autre que par consentement mutuel

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2010 - n° 10

EXTRAIT *

Proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux présentée par Mme , demeurant , épouse de M. , jointe à sa demande introductive de divorce Mme , soussignée, expose d'abord ce qui suit La soussignée a épousé M. à la mairie de , le sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat de mariage reçu par Me , notaire à , le . Suivant acte reçu par Me , notaire à , le , elle-même et son époux ont acquis dans la proportion de moitié chacun une maison située à , moyennant le prix (...)

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N°10 . 2010-10-01


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