AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2010 - n° 10Plus-values immobilières des non-résidents : le prélèvement de 33,1/3 % bientôt hors jeux ?

Plus-values immobilières des non-résidents : le prélèvement de 33,1/3 % bientôt hors jeux ?

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2010 - n° 10

Etude par Gilbert LADREYT associé, Gide Loyrette Nouel

EXTRAIT *

Le prélèvement de 33,1/3 % qui frappe les plus-values immobilières réalisées en France par les résidents d'États tiers à l'Union européenne (CGI, art. 244 bis A) est contraire à la Convention fiscale franco-suisse. Ce prélèvement paraît également contraire aux règles communautaires sur la liberté de circulation des capitaux. Les plus-values réalisées par des personnes physiques résidentes d'États tiers à l'Union européenne lors de la cessionNote 1 d'un bien immobilier situé en France sont soumises (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2010-10-01


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