Le civil tient le fiscal si je veux !

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2010 - n° 10

Focus par Daniel FAUCHER consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

S'il est un adage bien connu pour modérer l'inventivité des fiscalistes, c'est bien celui qui énonce que « le civil tient le fiscal en l'état ». Autrement dit, le civil tient la laisse sur laquelle tire parfois le fiscaliste. Cependant, cette maxime n'est peut-être qu'une simple ligne « Maginot ». En effet, il ne faut pas oublier que désormais, bien souvent, une opération patrimoniale ne se configure sur le plan civil qu'à l'aune de ses conséquences fiscales. Si le civil tient toujours le fiscal, (...)

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N°10 . 2010-10-01


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