AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2010 - n° 10Donation temporaire d'usufruit et imposition séparée des enfants mineurs

Donation temporaire d'usufruit et imposition séparée des enfants mineurs

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2010 - n° 10

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Rép. min. n° 65289 à B. Carayon : JOAN Q 3 août 2010 Une bonne stratégie fiscale passe parfois par la production de déclarations d'impôt sur le revenu séparées. L'article 6, 2 du Code général des impôts permet d'opter pour une imposition distincte des revenus des enfants mineurs. L'administration fiscale rappelle à cet égard que les enfants mineurs doivent disposer de revenus personnels tirés de leur propre travail ou d'une fortune indépendante. Des versements découlant d'une obligation légale (pensions (...)

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N°10 . 2010-10-01


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