AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2010 - n° 10Transformation d'une société étrangère en société française et prélèvement du tiers

Transformation d'une société étrangère en société française et prélèvement du tiers

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2010 - n° 10

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Sont soumises à un prélèvement sur les plus-values les cessions par des non-résidents d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions ou parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué par de tels biens (CGI, art. 244 bis A). Selon la cour, la transformation d'une SA de droit guernesiais en SCI de droit français constitue une dissolution de société suivie de la création d'une société nouvelle. Le transfert de l'immeuble dans le patrimoine de la société nouvelle, « qui n'a pas et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Paris, 5e ch., 8 avr. 2010, n° 08PA02662, SCI du 14 rue de la Ferme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2010-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement