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État des lieux de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2010 - n° 10

EXTRAIT *

Conseil d'État, site Internet, 1er sept. 2010 Lors de leur audition par la Commission des lois de l'Assemblée nationale le 1er septembre 2010, Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, et Bernard Stirn, président de la Section du contentieux du Conseil d'État, ont présenté un état des lieux de l'application de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d'État et les juridictions qui en relèvent. Ainsi, au 26 août 2010 : les tribunaux administratifs et les cours administratives (...)

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N°10 . 2010-10-01


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