Abus de droit et transmission d'entreprise

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2010 - n° 10

EXTRAIT *

Le transfert d'une activité de fabrication par une société et la cession des titres de cette dernière disposant d'un important portefeuille de valeurs mobilières de placement ne constituent pas les éléments d'un montage ayant un but exclusivement fiscal au sens de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales dont l'objet aurait été de dissimuler la dissolution de la société et éviter par conséquent l'imposition d'un boni de liquidation. La présente affaire rappelle un thème ancien qui avait fait (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 7 juill. 2010, n° 309009, Sobrie : JurisData n° 2010-011948

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2010-10-01


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