AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2010 - n° 10Forocéan : quand le Conseil d'État prend le contre-pied de la Cour de cassation

Forocéan : quand le Conseil d'État prend le contre-pied de la Cour de cassation

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2010 - n° 10

Commentaire par Olivier DEBAT maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Dans le dossier Forocéan, on se souvient de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2008 commenté dans la présente revue, où il était question d'un achat de titres d'une société qui exploitait un supermarché. L'affaire a été soumise au Conseil d'État en matière d'impôt direct. Qu'a-t-il décidé ? Confirmant la décision des juges du fond, il prend le contre-pied de la Cour de cassation en jugeant qu'une acquisition massive de droits sociaux, accompagnée d'abandons de créances et suivie de la (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 23 juill. 2010, n° 317025, Min. c/ SA Forocéan

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2010-10-01


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