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Règles de TVA applicables à la prestation de rédaction d'un acte notarié contenant partage de biens mobiliers et immobiliers situés en France à la suite d'un divorce

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2010 - n° 10

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RES n° 2010/53 (TCA), 14 sept. 2010 Taxe sur la valeur ajoutée. - Acte notarié

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N°10 . 2010-10-01


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