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Droits de mutation à titre onéreux : transformation d'une SCI en SPPICAV

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2010 - n° 10

EXTRAIT *

RES n° 2010/54 (ENR), 14 sept. 2010 Droits de mutation à titre onéreux. - Transformation d'une SCI en SPPICAV

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N°10 . 2010-10-01


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