AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2010 - n° 10Bénéficiaire de la taxation réduite prévue au D de l'article 1594 F quinquies du CGI en cas d'acquisition démembrée d'immeubles ruraux par des personnes différentes

Bénéficiaire de la taxation réduite prévue au D de l'article 1594 F quinquies du CGI en cas d'acquisition démembrée d'immeubles ruraux par des personnes différentes

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2010 - n° 10

EXTRAIT *

RES n° 2010/51 (ENR), 14 sept. 2010 Droits de mutation à titre onéreux. - Acquisition démembrée d'un immeuble rural. - Taux réduit

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N°10 . 2010-10-01


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