AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2010 - n° 10Le point de départ de la prescription des droits de succession en présence d'héritiers exhérédés

Le point de départ de la prescription des droits de succession en présence d'héritiers exhérédés

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2010 - n° 10

EXTRAIT *

Les successions s'ouvrent par le décès qui constitue le fait générateur de l'impôt. La modification de la dévolution successorale après l'acquisition de la prescription n'ouvre pas à l'Administration un nouveau délai de reprise. De même, les nouveaux héritiers ne peuvent pas prétendre la restitution des acomptes versés postérieurement à l'expiration du délai de prescription, même si, à la date du paiement, ils ignoraient que le bénéfice de la prescription leur était acquis. Une femme décède en 1985 (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 1er juin 2010, n° 09-14.353, FS-P+B, Directeur des services fiscaux de Parie-Est c/ L. et a. : JurisData n° 2010-007894

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2010-10-01


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