AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2011 - n° 10Réinvestissement dans une activité économique : clé de voûte des opérations d'apports-cessions

Réinvestissement dans une activité économique : clé de voûte des opérations d'apports-cessions

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Le placement en report d'imposition d'une plus-value réalisée par un contribuable, lors de l'apport de titres à une société qu'il contrôle, suivi de leur cession par cette société, n'est pas constitutif d'un abus de droit lorsque cette dernière a effectivement réinvesti le produit de ces cessions dans une nouvelle activité économique. Le réinvestissement dans une notion d'activité économique devient ainsi l'élément sécurisant des opérations d'apports-cessions. Reste à définir et circonscrire la notion. (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 24 août 2011, n° 316928
CE, 10e et 9e ss-sect., 24 août 2011, n° 314579

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2011-10-01


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