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Transparence ou résidence fiscales des sociétés de personnes françaises ?

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par Philippe DEROUIN avocat au barreau de ParisSkadden Arps Slate Meagher & Flom LLP

EXTRAIT *

En l'absence de stipulation particulière, les clauses des conventions fiscales internationales qui répartissent le pouvoir d'imposition entre l'État de la source des revenus et l'État de la résidence des contribuables sont applicables aux revenus, tels que des profits de construction, réalisés par une société de personnes française, considérée comme résidente de France en raison de l'activité qu'elle y exerce, mais non pas à la quote-part des bénéfices sociaux à raison de laquelle un associé résident (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e, 8e, 9e et 10e ss-sect., 11 juill. 2011, n° 317024, Min. c/ Sté Quality Invest ; V. Dr. fisc. 2001, n° 11, comm. 496

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2011-10-01


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