Retour sur l'arrêt Danvarna

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2011 - n° 10

Commentaire par André LEFEUVRE avocat spécialisé en droit fiscalchargé de cours à la faculté de droit de Nantesancien élève de l'École nationale des impôts

EXTRAIT *

Par son arrêt du 31 octobre 2006 (V. nos commentaires sur cet arrêt : RFN 2007, comm. 40, « État des lieux de la jurisprudence en matière de contrôle des droits d'enregistrement »), la Cour de cassation a admis que lorsque le contribuable est astreint à tenir et à présenter des documents comptables à raison d'une activité professionnelle, l'administration fiscale peut, dans le cadre de la vérification de cette comptabilité, contrôler les droits d'enregistrement et taxes assimilées dus à l'occasion (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 27 avr. 2011, n° 10-17.536, F-D, Sté Danvarna Uk limited c/ Directeur des services fiscaux de Paris centre : JurisData n° 2011-007424

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2011-10-01


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