AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2011 - n° 10Assurance-vie et démembrement : la mort prévisible de la « doctrine Dassault »

Assurance-vie et démembrement : la mort prévisible de la « doctrine Dassault »

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2011 - n° 10

Focus par Patrice BONDUELLE notaire associéMichelez & Associés, Notaires et Nicolas JONQUET département patrimoineMichelez & Associés, Notaires

EXTRAIT *

Alors que le projet initial de la première loi de finances rectificative pour 2011 ne comportait pas de volet sur l'assurance-vie, des dispositions importantes ont été ajoutées au cours des débats parlementaires. Outre le relèvement du coût fiscal lors du décès du souscripteur (nouvel article 990 I du Code général des impôts modifié par la loi du 29 juillet 2011, augmentant à 25 % la taxation au-delà de 902 838 €) et la suppression de l'avantage d'une souscription par des non-résidents, on ne peut (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2011-10-01


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