SCI et location meublée

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2011 - n° 10

EXTRAIT *

Une SCI donnant en location meublée pendant une période de quinze jours à un mois par an durant les trois années soumises à vérification n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés. En cette matière, les arrêts sont rares. Celui de la cour administrative d'appel de Marseille sera bien utile. En effet, le fiscaliste est constamment ennuyé par la gestion fiscale des SCI patrimoniales. Ces dernières relèvent, en principe, de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Toutes recettes (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Marseille, 3e ch., 3 févr. 2011, n° 08MA03685, SCI Le Mas des Sources c/ Dir. contrôle fiscal Sud-Est

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2011-10-01


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