AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2011 - n° 10Renonciation à succession de l'enfant unique au profit de ses propres enfants : retour à l'orthodoxie

Renonciation à succession de l'enfant unique au profit de ses propres enfants : retour à l'orthodoxie

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2011 - n° 10

EXTRAIT *

RES n° 2011/22 (ENR), 26 juill. 2011 Les prises de position favorables de l'administration fiscale ne sont pas immuables. Elles évoluent avec le temps. Elles deviennent parfois sans objet. Il arrive aussi que ses auteurs changent d'avis. C'est le revirement de doctrine administrative. Le rescrit n° 2011/22 du 26 juillet 2011 en est la parfaite illustration (V. RFN 2011, alerte 45). Explications. Est-il besoin de rappeler que les petits-enfants héritent de leur propre chef et non par représentation (...)

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N°10 . 2011-10-01


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