Présentation des pactes Dutreil

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2012 - n° 10

Etude Étude rédigée par : Frédéric DOUET maître de conférences à l'université Paris-Dauphine, Institut Droit Dauphine (I2D), Codirecteur du Master 2 Droit Notarial de l'université Paris-Dauphine

EXTRAIT *

Les pactes Dutreil s'inscrivent dans un ensemble de mesures fiscales destinées à faciliter la transmission à titre gratuit des TPE et des PME et à assurer leur pérennisation. L'enjeu est stratégique dans la mesure où, en 2008, le marché de la transmission-reprise a été estimé à 27 % des entreprises dans les dix ans à venir. Les pactes dits Dutreil comportent deux facettes, l'une en matière de droits de mutation à titre gratuit, et l'autre en matière d'impôt de solidarité sur la fortune. Première (...)

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N°10 . 2012-10-01


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