AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2012 - n° 10Champ d'application du pacte Dutreil : Nature et forme de l'activité

Champ d'application du pacte Dutreil : Nature et forme de l'activité

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2012 - n° 10

Etude Étude rédigée par : Marceau CLERMON notaire à Paris et Corinne CARAUX directrice de l'ingénierie patrimoniale de la Caisse d'épargne Île-de-France, Banque privé

EXTRAIT *

L'éligibilité au dispositif est désormais simplifiée et éclaircie : la société doit avoir une activité éligible et prépondérante. La contrepartie consiste désormais dans l'obligation faite aux professionnels de la transmission de se livrer à un audit de l'entreprise préalablement. La première série d'audits portera sur l'analyse de la nature et de la forme de l'activité. Nous livrerons notre analyse sur les zones de doutes pouvant exister aux frontières de l'éligibilité. La deuxième série d'audit (...)

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N°10 . 2012-10-01


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