AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2012 - n° 10L'engagement réputé acquis : une fausse bonne idée ?

L'engagement réputé acquis : une fausse bonne idée ?

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2012 - n° 10

Etude Étude rédigée par : Cécile LOUIS-LUCAS directrice de l'ingénierie juridique et fiscale de Natixis Bank Luxembourg

EXTRAIT *

S'il peut se révéler une aubaine quand il s'agit de mettre en oeuvre une donation, l'engagement réputé acquis risque d'entraîner bien des déceptions en cas de décès. Ce dispositif qui a été conçu par le législateur comme l'ultime moyen de pallier l'imprévoyance du chef d'entreprise, pourrait curieusement favoriser sa négligence en lui faisant miroiter la solution de facilité : ne rien faire ! Bien entendu, cette tentation ne concerne que le chef d'entreprise insuffisamment informé... Le principe (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2012-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement