AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2012 - n° 10Contraintes de répartition des pouvoirs dans l'entreprise

Contraintes de répartition des pouvoirs dans l'entreprise

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2012 - n° 10

Etude Étude rédigée par : Sophie SCHILLER professeur à l'université Paris-Dauphine, responsable du Master droit du patrimoine professionnel

EXTRAIT *

Le pacte Dutreil étant destiné à faciliter la transmission, il a tout naturellement subordonné l'exonération partielle des droits à un réel transfert des pouvoirs de l'entreprise cédée. Certaines contraintes posées portent sur les pouvoirs exercés par les associés grâce à leurs droits de vote et d'autres sur ceux des dirigeants titulaires de fonctions sociales. Toutes peuvent être délicates à mettre en oeuvre et faire l'objet d'aménagements, ce qui justifie de leur consacrer une étude. Comme l'explique (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2012-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement