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Réforme fiscale des plus-values mobilières et immobilières

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2012 - n° 10

EXTRAIT *

Le ministre de l'Économie et des finances a présenté au Conseil des ministres du 12 septembre 2012 une communication relative aux grandes orientations budgétaires et fiscales pour 2013. A été annoncée, notamment, une grande réforme fiscale qui sera proposée en projet de loi de finances pour 2013, permettant que les revenus du capital (intérêts, dividendes et plus-values mobilières) soient taxés comme les revenus du travail et soumis ainsi au barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'imposition (...)

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N°10 . 2012-10-01


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