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Modalités d'application de la taxe sur les transactions financières

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2012 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2012-956 et n° 2012-957, 6 août 2012 : Journal Officiel 7 Aout 2012 1 - L'article 5 de la première loi de finances rectificative pour 2012 (L. n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 5 : Dr. fisc. 2012, n° 13, comm. 223) a institué une taxe sur les transactions financières qui se compose : d'une taxe sur les acquisitions de titres de capital réalisées à compter du 1er août 2012 (CGI, art. 235 ter ZD) ; d'une taxe sur les ordres annulés et modifiés à compter du 1er août 2012 dans le cadre d'opérations (...)

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N°10 . 2012-10-01


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