AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2012 - n° 10Cession à soi-même de clientèle : feu vert du Conseil d'État

Cession à soi-même de clientèle : feu vert du Conseil d'État

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2012 - n° 10

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Décision d'un grand intérêt rendue sous l'ancien régime d'exonération des plus-values professionnelles de l'article 238 quaterdecies du Code général des impôts. Les cessions de clientèle par des professionnels à une société constituée par le cédant a fait florès dans les années 2004. Le Comité de l'abus de droit fiscal avait condamné ces montages (CCRAD, Rapp. 2007, avis 2006-08, 207-01 et n° 2007-03). La Cour administrative d'appel de Caen s'était prononcée dans le même sens (CAA Nantes, 1re ch., (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 23 juill. 2012, n° 346049
CE, 23 juill. 2012, n° 342017

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2012-10-01


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