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Vacance d'occupation de la résidence principale et plus-values immobilières

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2013 - n° 10

Etude par Emmanuel Cruvelier docteur en droitjuriste fiscalisteconsultant au CRIDON-Ouest

EXTRAIT *

Si l'exonération de plus-value en cas de cession d'une résidence principale demeure acquise lorsque le cédant a quitté les lieux quelques temps avant la cession, cette dérogation ne repose généralement que sur de simples tolérances administratives sans sécurité juridique. La plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble constituant la résidence principale du cédant au jour de la cession est, aux termes de l'article 150 U, II-1° du Code général des impôts, exonérée d'impôt sur le revenu. La (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2013-10-01


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