AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2013 - n° 10Comité de l'abus de droit fiscal : avis rendus au cours des séances du 14 février, 14 mai, 23 mai, 13 juin et 26 juin 2013

Comité de l'abus de droit fiscal : avis rendus au cours des séances du 14 février, 14 mai, 23 mai, 13 juin et 26 juin 2013

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2013 - n° 10

EXTRAIT *

Nous reprenons ici l'exposé des affaires examinées par le Comité au cours des séances du 14 février, 14 mai, 23 mai, 13 juin et 26 juin 2013 récemment mis en ligne par l'Administration sur www.impôts.gouv.fr. Certaines thématiques et faits identiques ont été regroupés ci-après pour en faciliter la lecture. Affaire n° 2012-46 Faits. – La SAS Z a pour activité l'exploitation d'une maison de retraite privée et détient 36 % du capital de la SCI L propriétaire de l'ensemble immobilier constituant la maison (...)

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N°10 . 2013-10-01


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