AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2013 - n° 10« Patrim usagers » : le logiciel qui dérange ?

« Patrim usagers » : le logiciel qui dérange ?

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2013 - n° 10

Focus par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

D. n° 2013-718, 2 août 2013 : Journal Officiel 7 Aout 2013 ; www.impots.gouv.fr, 14 août 2013 Passé inaperçu, la loi de finances pour 2011 a institué un nouveau service de télétransmission d'informations sur les transactions immobilières. Il permettra aux contribuables d'obtenir en ligne et gratuitement, pour l'évaluation fiscale de leurs biens, des informations sur des mutations d'immeubles comparables issues principalement de la Base nationale des données patrimoniales de la DGFiP. Le décret en (...)

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N°10 . 2013-10-01


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