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Modalités d'application de la réduction d'impôt Duflot dans les collectivités d'outre-mer

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2013 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2013-749, 14 août 2013 : Journal Officiel 17 Aout 2013, texte n° 22, Dr. fisc. 2013, n° 36, act. 448 L'article 80 de la loi de finances pour 2013 (L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 80 : Dr. fisc. 2013, n° 1, comm. 13) a institué une réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire subordonné au respect de plafonds de loyer et de ressources des locataires et d'un niveau de performance énergétique globale des logements (CGI, art. 199 novovicies) fixés par le (...)

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N°10 . 2013-10-01


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