AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2013 - n° 10Contrôle du respect des conditions ouvrant droit à un avantage fiscal pour les investissements outre-mer : publication des modalités d'exercice

Contrôle du respect des conditions ouvrant droit à un avantage fiscal pour les investissements outre-mer : publication des modalités d'exercice

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2013 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2013-731, 12 août 2013 : Journal Officiel 15 Aout 2013, texte n° 3 ; Dr. fiscal 2013, n° 36, act. n° 456. 1 – Dans les départements et collectivités d'outre-mer, l'Administration peut contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice de l'un des avantages suivants : – réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements immobiliers réalisés outre-mer par des (...)

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N°10 . 2013-10-01


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