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Évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2013 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2013-689, 30 juill. 2013 : Journal Officiel 31 Juillet 2013 La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail. Au vu du niveau et de l'évolution des loyers dans certaines (...)

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N°10 . 2013-10-01


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