AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2013 - n° 10Imposition des plus-values immobilières réalisées à compter du 1er septembre 2013 : précisions

Imposition des plus-values immobilières réalisées à compter du 1er septembre 2013 : précisions

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2013 - n° 10

EXTRAIT *

BOFiP-Impôts, actualités, 6 août 2013 BOFiP-Impôts, actualités, 9 août 2013 Le ministre du Budget a présenté le 18 juillet 2013 la réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières, applicable dès le 1er septembre 2013, qui devait être précisé par une instruction de l'administration fiscale. Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 9 août 2013, l'Administration a détaillé les modalités de cette réforme, qui seront intégrées au projet de loi de finances pour 2014. • Les modalités (...)

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N°10 . 2013-10-01


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