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Surtaxe sur les plus-values immobilières élevées

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2013 - n° 10

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

BOFiP-Impôts, actualités, 6 août 2013 BOI-RFPI-TPVIE La loi de finances rectificative pour 2012 a institué une surtaxe sur les plus-values immobilières élevées (soit celles supérieures à 50 000 €) constatées lors de la vente d'immeubles autres que les terrains à bâtir. S'agissant du seuil d'application de cette surtaxe, due sur les ventes intervenues à compter du 1er janvier 2013, le fisc vient de publier ses commentaires au Bofip. Ces précisions concernent les cessions effectuées en cas de pluralités (...)

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N°10 . 2013-10-01


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