AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2013 - n° 10Pactes Dutreil : perte de l'exonération en cas de cession partielle pendant la période d'engagement collectif, même entre signataires

Pactes Dutreil : perte de l'exonération en cas de cession partielle pendant la période d'engagement collectif, même entre signataires

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2013 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. n° 19550 : JOAN Q 13 août 2013, p. 8722 L'article 885 I bis du Code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, que sont exonérées d'ISF, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale faisant l'objet d'un engagement de conservation (« pacte Dutreil ISF »). L'application de ce dispositif d'exonération partielle est notamment subordonnée à la conclusion, par au moins deux associés, (...)

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N°10 . 2013-10-01


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