AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2013 - n° 10Pactes Dutreil : précisions en cas d'obtention par le repreneur de l'activité des autorisations administratives

Pactes Dutreil : précisions en cas d'obtention par le repreneur de l'activité des autorisations administratives

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2013 - n° 10

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Rép. min. n° 21240 : JOAN Q 6 août 2013, p. 8414 L'article 787 C du Code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre (...)

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N°10 . 2013-10-01


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