AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2013 - n° 10Abattement sur la cession de titres de dirigeants de PME : maintien de la condition de détention d'une participation substantielle

Abattement sur la cession de titres de dirigeants de PME : maintien de la condition de détention d'une participation substantielle

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2013 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. n° 24280 : JOAN Q, 23 juill. 2013, p. 7810 L'article 150-0 D ter du Code général des impôts prévoit un abattement pour durée de détention applicable, sous certaines conditions, aux gains de cession de leurs titres par les dirigeants de PME européennes qui partent à la retraite. Pour bénéficier de cet abattement, le cédant doit, entre autres conditions et de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, avoir exercé, au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, (...)

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N°10 . 2013-10-01


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