AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2013 - n° 10Les sommes versées en exécution d'une clause de garantie de passif afférente à une cession de titres n'ont pas la nature de charges déductibles

Les sommes versées en exécution d'une clause de garantie de passif afférente à une cession de titres n'ont pas la nature de charges déductibles

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2013 - n° 10

EXTRAIT *

Pour l'application des dispositions de l'article 39, 1, 5° du Code général des impôts, les valeurs mobilières détenues par l'entreprise, qu'il s'agisse de titres de participation ou de titres de placement, doivent figurer à l'actif pour leur prix de revient, l'entreprise ayant toutefois la faculté, en vertu des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code, de constituer, dans le cas où, à la clôture de l'exercice, la valeur probable de négociation de certains titres apparaît inférieure à leur (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 26 juin 2013, n° 350451, M. B. : JurisData n° 2013-014032

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2013-10-01


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